Top

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux services suivants fournis par le Prestataire Kaméo à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier.

Siège Kaméo – 2 rue cadets de la France Libre 69003 Lyon- – RCS Lyon : 832734198

Entreprise spécialisée dans la location de vêtements haut de gamme et vente d’accessoires.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 2 – COMMANDES

L’utilisateur s’octroie le droit de posséder un vêtement/accessoire pour une durée déterminée. Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, le prestataire se doit de fournir ce vêtement/accessoire dans la période donnée. La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors comme bon de commande, le client doit alors remettre en temps et en état le produit concerné. Ces caractéristiques distingue ainsi la location, de la vente et de l’usufruit.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelques motifs que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

Le prix total des services sera due au prestataire dans le cas ou le client se rétracte dans les 5 jours précédent la réception de la commande;

L’acompte correspondant à  30% du prix total (hors taxes) des Services sera due au Prestataire et facturée au Client si celui-ci se rétracte entre 5 et 15 jours précédent la réception de la commande.

L’acompte correspondant à 30% du prix total (HT) des services sera remboursé par le prestataire au client si celui-ci se rétracte plus de 15 jours avant la date de réception.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.

Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande. 

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, durée de location plus longue, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

En cas de services spécifiques :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services. Sachant que si le client se rétracte dans les 5 jours la totalité du service est due par le client au prestataire.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Cartes bancaires avec empreintes pour caution

« argent comptant »

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;

exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

ARTICLE 5 – Disponibilité des Services

Le Site vitrine se doit d’être disponible en tout lieu, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s’engage à :

apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalablement et spécialement donné par le client.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Le client s’engage

à communiquer des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.

• à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le vêtement/accessoire ;

• à reconnaître l’intégralité de la propriété du vêtement/accessoire au Propriétaire ;

• à ne pas sous-louer le vêtement/accessoire et à ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;

• à détenir la garde du vêtement/accessoire au cas où il causerait un dommage à un tiers ;

• à restituer le vêtement/accessoire dans le délai convenu au moment de la commande, sous peine d’activation des pénalités de retard décrites aux présentes ;

• à conserver le vêtement/accessoire en bon état, les réparations étant à la charge du client;

• à restituer le vêtement/accessoire dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;

• à n’utiliser le vêtement/accessoire qu’à titre personnel;

• à déposer une caution correspondant à la valeur du vêtement/accessoire estimée par le prestataire et portée à la connaissance du client avant la commande.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

ARTICLE 11 – Droits et responsabilité du client

a. Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du client et il est le seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site vitrine et donc des dommages causés aux tiers et des conséquences, des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le client renonce également à exercer tout recours contre le prestataire dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

b. Contenus :

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

c. Accès et sécurité :

Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant. 

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante: mc.kameo@gmail.com

Article 7 – RÉCLAMATIONS

Le service après-vente du Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Le service étant un produit que le loue qui sera remis en main propre. Un état des lieux du vêtement sera fait entre le prestataire et le client. Lorsque le client signe l’état des lieux du produit aucune réclamation ne sera prise en compte par le prestataire.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire fait de son mieux pour assurer du bon fonctionnement du Site vitrine et de ses services, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée:

en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;

dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;

en cas de dommage indirect ou non prévisible ;

Accès au site vitrine :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le prestataire décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

– En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

– En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau et en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site 

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 modifiée, le prestataire est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site.

Le prestataire n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède,  le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire.

Chaque Client sera susceptible de recevoir, s’il y a consenti, des sollicitations, offres et messages promotionnels du Prestataire et de ses partenaires commerciaux à son adresse de courrier électronique et ses coordonnées pourront être transmises à des partenaires commerciaux.

Le Prestataire s’engage à cet égard à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.

Article 10 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes;

après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 11 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation. 

Article 12 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 13 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 14 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de location et de vente, ou encore d’ajouter de nouvelles conditions complémentaires.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Dans le cas où le client n’accepte pas tout ou une partie des conditions générales, il doit alors abandonner tout usage du service.

Article 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Lyon.

Article 16 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Annexe : Caractéristiques  des Services

Le propriétaire transmet son vêtement/accessoire à la société KAMEO.

A la réception du vêtements/accessoire, KAMEO:

• Fait une fiche technique sur le produit avec sa taille, son état, ses caractéristiques ;

• évalue le montant de la location et de la caution qui s’y prête ;

• effectue une photographie du vêtement/accessoire ;

mettre à disposition sur le site et dans le showroom le vêtement/accessoire ;

La location d’un vêtement/accessoire nécessite les informations suivantes :

• référence du vêtement/accessoire ;

• durée de la location ;

• prix de la location ;

• montant du dépôt de garantie/caution ;

date à laquelle le vêtement/accessoire doit être restitué.

Lorsque le vêtement/accessoire est loué, KAMEO :

• appose une étiquette sur le vêtement/accessoire ;

• vérifie l’état du vêtement/accessoire ;

• adresse le vêtement/accessoire au client lors de la visite au showroom ou à domicile (et par livraison pour des demandes exceptionnelles).

A partir de la remise du vêtement/accessoire au client, celui-ci vérifie son état avec le prestataire, signe l‘état des lieux du vêtement et retire l’étiquette, ce qui constitue l’acceptation du produit, sans réserve.

A la fin de la période de location, le locataire restitue le vêtement/accessoire à la société KAMEO selon les critères définis lors de la remise en main propre. Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant notamment toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire.

A la réception du vêtement/accessoire, KAMEO:

• vérifie l’état du vêtement/accessoire ;

• Si l’état du produit est le même à postériori, KAMEO restitue la caution au Locataire, adresse le vêtement/accessoire au pressing et le remet à disposition ;

SI l’état du produit restitué diffère de celui donné, KAMEO débitera la caution à la hauteur du coût de la restauration du vêtement/accessoire. Si celle-ci s’avère impossible, l’intégralité de la caution sera débitée.

Annexe : Conditions tarifaires

a. Commandes

Les commandes s’effectuent au showroom ou à domicile.

La validation de la commande entraine l’acceptation des Conditions générales de location et de vente.

Avant d’effectuer une location, l’Utilisateur doit préalablement remplir une fiche de renseignements lors de la remise du vêtement/accessoire.

Toutes les étapes de la location sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le prestafaire décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.

L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande garantissent la transaction et en son la preuve.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

b. Paiements

Le paiement s’effectue au moment de la commande.

Le client peut résilier une commande jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date prévue de la location par le prestataire. Dans ce cas le montant de la commande sera remboursé intégralement.

En cas d’annulation entre 15 (quinze) jours et 1 (une) semaine avant la date prévue du vêtement/accessoire par le prestataire, des frais d’annulation à hauteur de 50% du prix de la location s’appliquent.

En cas d’annulation moins d’une semaine avant la date prévue du vêtement/accessoire par le prestataire, l’intégralité du montant de la commande restera acquis.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

c. Retards

Pour chaque jour de retard dans la restitution par le client du vêtement/accessoire, une pénalité égale à 20 (vingt) euros par jour de retard est appliquée. La totalité de la caution est encaissée par le prestataire au bout d’une semaine de retard.

d. Rétractation

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »

Au moment de la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Annexe : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

————————————————————————————————————–

À l’attention de:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :